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AI Act au Luxembourg : le rôle prévu de la CNPD

Projet de loi 8476 en commission, CNPD point de contact en attente d'adoption, bac à sable, RE.M.I. : où en est l'AI Act au Luxembourg au 19/11/2026.

Mis à jour le

Au Luxembourg comme ailleurs dans l'Union, l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) s'applique par étapes depuis le 01/08/2024. Ce qui reste à finaliser, c'est l'organisation nationale : quelle autorité contrôle, avec quels pouvoirs, et comment elle travaille avec les régulateurs sectoriels. Le Luxembourg a fait un choix clair dans son projet de loi : confier un rôle central à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), plutôt que de créer une nouvelle autorité. Voici où en est ce texte au 19/11/2026, et ce que cela change pour une PME.

Le projet de loi n° 8476

Sur le site de la Chambre des députés, le dossier n° 8476 porte « mise en œuvre de certaines dispositions » du règlement sur l'intelligence artificielle. Il modifie aussi la loi du 01/08/2018 portant organisation de la CNPD, la loi qui a créé la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) et la loi sur le secteur des assurances.

  • Déposé le 23/12/2024 par Elisabeth Margue ;
  • renvoyé à la commission des Médias et des Communications le 16/01/2025 ;
  • statut : « En commission », dernière mise à jour du dossier le 10/07/2026 ;
  • douze avis versés au dossier, dont ceux de la CSSF, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers (avis commun), de la Chambre des salariés, de la CNPD, de l'Institut luxembourgeois de régulation et du Conseil d'État.

Le texte n'est donc pas adopté. Ce qui suit décrit ce qu'il prévoit, pas le droit en vigueur.

Ce que le projet confie à la CNPD

Dans un article publié le 18/08/2025 et mis à jour le 02/10/2025, la CNPD écrit que le projet de loi prévoit une extension importante de ses missions : elle serait l'autorité par défaut pour le contrôle et l'application du règlement, et le point de contact central pour les questions réglementaires liées à l'IA au niveau national. Elle suivrait aussi les risques pour les droits fondamentaux aux côtés de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA) et de l'Inspection du travail et des mines (ITM). Le pays a choisi d'étendre les missions d'institutions existantes plutôt que d'en créer de nouvelles.

Côté européen, la Commission tient à jour un tableau des interlocuteurs nationaux chargés du contrôle du marché. À la date du 09/11/2026, le Luxembourg y figure avec la CNPD, accompagnée d'un astérisque : la décision nationale de désignation est encore en attente d'adoption définitive.

Le 20/01/2026, la conférence « AI Act en action », tenue à la Chambre de commerce, a réuni les régulateurs proposés dans le projet de loi pour discuter du point de contact unique et des moyens d'éviter la fragmentation du contrôle, selon le communiqué du gouvernement.

Les outils que la CNPD propose déjà

Sans attendre la loi, la CNPD met à disposition plusieurs outils liés à l'IA, présentés sur son site :

  • Un bac à sable réglementaire (« Sandkëscht ») : un environnement pour tester, sur une période définie et avec un plan précis, les implications juridiques de nouvelles technologies ou de nouveaux usages de données, « notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle ». Les critères de participation figurent sur une page séparée.
  • L'initiative RE.M.I. (« Regulation Meets Innovation »), lancée avec l'AI Factory pour structurer le dialogue entre acteurs de l'IA, régulateurs et experts. Elle s'adresse notamment aux entreprises innovantes établies au Grand-Duché, qui peuvent candidater via un formulaire.
  • Des formations « Data Protection Basics: Artificial Intelligence » de quatre heures ; les sessions annoncées pour novembre et décembre 2026 étaient indiquées complètes lors de notre relecture.

Le contact indiqué pour ces sujets est [email protected]. Le 02/11/2026, la CNPD a aussi annoncé le renouvellement partiel de son collège, avec Philippe Ney nommé président.

Le calendrier européen qui s'applique déjà

Selon le service d'assistance de la Commission : interdictions et maîtrise de l'IA depuis le 02/02/2025, modèles à usage général depuis le 02/08/2025, l'essentiel du texte, y compris l'obligation d'information de l'article 50, depuis le 02/08/2026, deux nouvelles interdictions le 02/12/2026, puis les systèmes à haut risque le 02/12/2027 (annexe III) et le 02/08/2028 (annexe I), dates modifiées par l'omnibus numérique. Toutes les échéances sont reprises, article par article, dans notre calendrier de l'AI Act.

Pour une PME qui utilise des outils du marché, deux obligations reviennent presque toujours : prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de son personnel (article 4), et informer les personnes qu'elles échangent avec une IA quand un système leur parle directement (article 50).

Exemple fictif

Une fiduciaire de vingt personnes à Esch-sur-Alzette utilise un assistant pour préparer des courriers à ses clients et envisage un chatbot sur son site. Elle se demande à qui poser ses questions. Pour les données personnelles de ses clients, la CNPD est déjà compétente au titre du RGPD. Pour l'AI Act, elle note que le projet de loi n'est pas adopté, documente quand même ses mesures (note d'usage, courte formation, mention « vous échangez avec un assistant automatique » sur le chatbot) et garde ces pièces datées. Si son projet devenait plus ambitieux, elle pourrait s'informer sur le bac à sable de la CNPD.

Les limites de cette page

  • Le projet de loi peut être amendé avant son vote : le rôle exact de la CNPD et des autorités sectorielles n'est pas fixé.
  • Le projet modifie aussi la loi relative à la CSSF et celle sur le secteur des assurances ; cette page ne détaille pas ces volets sectoriels.
  • Cette page informe ; elle ne vaut pas consultation d'un avocat.

Pour savoir quels outils d'IA tournent dans votre entreprise, partez de notre inventaire des outils IA d'une PME ou confiez-nous un inventaire AI Act, qui aboutit à un registre de vos usages ; un échange gratuit permet d'en juger avant.

Questions fréquentes

La CNPD est-elle déjà l'autorité de l'AI Act au Luxembourg ?

Pas encore définitivement. Le projet de loi n° 8476 qui le prévoit est en commission. La liste de la Commission européenne (mise à jour le 09/11/2026) inscrit la CNPD comme point de contact unique du Luxembourg, avec la mention d'une désignation en attente d'adoption définitive.

Qui contacter pour une question sur un projet d'IA ?

La CNPD indique l'adresse [email protected] pour ses outils consacrés à l'IA (bac à sable réglementaire, initiative RE.M.I.). Pour une question sur des données personnelles, la CNPD est déjà l'autorité de contrôle du RGPD.

Le règlement s'applique-t-il en attendant la loi luxembourgeoise ?

Oui. L'AI Act est un règlement européen, d'application directe selon son propre calendrier. La loi nationale organise surtout les autorités et les sanctions.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.chd.lu/fr/dossier/8476
  2. https://cnpd.public.lu/en/actualites/national/2025/08/ai-act-un-an.html
  3. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/market-surveillance-authorities-under-ai-act
  4. https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2026/01-janvier/20-margue-ai-act.html
  5. https://cnpd.public.lu/fr.html
  6. https://cnpd.public.lu/fr/professionnels/outils-conformite/sandbox.html
  7. https://cnpd.public.lu/fr/professionnels/outils-conformite/remi.html
  8. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act
  9. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02024R1689-20260727

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